N. 303113 (2018-507362) Veuillez trouver ci-dessous le marché public belge sélectionné.

SECTION: POUVOIR ADJUDICATEUR

SECTION: OBJET

La collecte et le transport de déchets ménagers jusqu'au 30 avril 2019

voir II.2.4

Quiévrain, 7380 Quiévrain

La collecte et le transport de déchets ménagers jusqu'au 30 avril 2019

SECTION: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

* Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

* * Le pouvoir adjudicateur effectuera un contrôle lui-même via l'application Digiflow. Les documents qui seront consultés via cette application sont les suivants :

-Une attestation récente de la Banque-Carrefour des Entreprises de laquelle il ressort que le soumissionnaire ne se trouve pas dans une situation de liquidation, de concordat ou de faillite;

-Une attestation récente émanant de l'administration de la TVA;

-Une attestation fiscale prouvant que le candidat ou le soumissionnaire n'est redevable vis-à-vis du SPF Finances d'aucun impôt, amende administrative exigible, intérêt de retard ni frais de poursuites en matière d'impôts directs et d'aucune taxe, intérêt, amende fiscale ou accessoire en matière de TVA dont la somme globale dépasse 3.000 EUR;

-Une attestation prouvant que le soumissionnaire est en règle quant au paiement de ses cotisations de sécurité sociale.

* Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire :

- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou financement de terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ;

- n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;

- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;

En outre, le pouvoir adjudicateur s'assurera que le soumissionnaire :

- n'a pas commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;

- ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application de la sélection qualitative.

1. Une liste des principaux services prestés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

1. 3

SECTION: PROCEDURE

Salle de réunion de la Commune de Quiévrain, Rue des Wagnons, 4 à 7380 Quiévrain

Une séance publique d'ouverture des offres est prévue

SECTION: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES