N. 272649 (2017-516015) Veuillez trouver ci-dessous le marché public belge sélectionné.

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Extraits

SECTION: OBJET

FWB_SG_DR HAINAUT_MORLANWELZ ITM_MISE EN CONFORMITE EVACUATIONS
Rue Warocqué, 46 à 7140 MORLANWELZ

Mise en conformité évacuations

Plus en détail, les travaux comprennent:

- Création de baies dans des murs en blocs de verre;

- Pose de porte RF;

- Pose d'échelles à crinoline;

- Réalisation et fixation de coursive métallique;

- Sciage dans voile de béton-armés.

SECTION: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

Voir cahier spécial des charges
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Voir cahier spécial des charges

En application des articles 60, § 1 et 61, § 4, alinéa 1-3 de l'AR du 15 juillet 2011, par le seul fait de déposer une

offre, le soumissionnaire déclare sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à

l'article 61, § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée

par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :

1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;

2) corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;

3) fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés

européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;

4) blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de

l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Causes d'exclusion facultative :

En application des articles 60, § 1 et 61, § 4, alinéa 1-3 de l'AR du 15.07.2011, par le seul fait de déposer une

offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, §

2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011:

1) « qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute

situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales

» (art. 61, § 2, 1°);

2) « qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de

toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales » (art 61, § 2, 2°);

3) « qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale »

(art 61, § 2, 5°);

4) « qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation

belge ou celle du pays dans lequel il est établi » (art 61, § 2, 6°).

Remarque : voir les articles 62, §§ 1 et 3, 63 § 2 de l'AR du 15.07.2011 relatifs aux seuils et conditions admis pour

l'existence de dettes sociales (sécurité sociale) et de dettes fiscales.

En ce qui concerne les obligations relatives au paiement des impôts et taxes selon la législation belge mentionnées

à l'art. 61, § 2, 6°, AR 15.07.2011, en application de l'art. 62, § 3, al. 4, le pouvoir adjudicateur qui a accès

gratuitement, par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er, à l'attestation du SPF Finances, procède à

la vérification de la situation des soumissionnaires, dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture

des offres.

En application de l'art. 61, § 4, al. 4 de l'AR du 15.07.2011, le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la

situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution,

par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er et/ou par l'obtention des preuves requises par l'article

61, § 3.

Néant

Le soumissionnaire doit satisfaire aux exigences de

l'agréation en classe 1, catégorie D OU F

conformément à l'article 3 de la loi du 20 mars

1991 organisant

l'agréation d'entrepreneurs de travaux.

Classe: 1 : jusqu'à 135.000 EUR, Catégorie: D OU F

SECTION: PROCEDURE

Procédure ouverte
DRI Hainaut - CF-SH17/75122 MORLANWELZ ITM-F02_0
Conditions pour obtention des spécifications:
29/08/2017
11:00
30/08/2017
11:00
Conditions pour ouverture des inscriptions:
30/08/2017
11:00
Ministère de la Communauté française Direction régionale du Hainaut - Rue du Chemin de Fer, 433 à 7000 Mons (se renseigner au poste de garde).
Ouverture publique des offres

SECTION: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Visite des lieux sous peine de nullité prévue le 30/06/2017 à 10h30.
Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33
Bruxelles
1040
info@raadvst-consetat.be
Téléphone: +32 22349611
22/05/2017