Législation belge

Loi du 24 décembre 1993:
La loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services détermine les principes généraux de la réglementation au niveau des organismes et personnes soumis (régime classique et régime secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports)

Arrêté royal du 08 janvier 1996:
Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Arrêté royal du 10 janvier 1996:
Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Arrêté royal du 18 juin 1996:
Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Arrêté royal du 26 septembre 1996:
Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics..

Arrêté royal du 14 octobre 1996:
Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral.

Législation européenne

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Corrigendum

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Corrigendum